ARTICLE 1 – Présentation

DossierOPCA est une solution SaaS permettant la production automatisée des documents administratifs nécessaires à une demande de financement auprès des OPCA dans le cadre de la formation professionnelle.

DossierOPCA est éditée par NINJA MARKETING SARL, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le n°751 420 019, ayant siège à 30360 Martignargues (France), 90impasse des chênes, représentée par M. Fabrice MOUCHAIN, son fondateur et gérant.

DossierOPCA développe, propose et dispense des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations mixtes associant à la fois le présentiel et le E-learning. Dans ce cadre, la société a développé un logiciel de génération de documents administratifs. Cette plateforme, appelée DossierOPCA est accessible à l’adresse internet suivante : https://dossieropca.com/

DossierOPCA est un service mis en vente sous forme d’abonnements par la société NINJA MARKETING. Son utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

En validant les présentes, le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société NINJA MARKETING SARL auprès de Clients professionnels ou particuliers désirant utiliser DossierOPCA afin de générer des dossiers de demande de financement auprès des OPCA.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DossierOPCA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DossierOPCA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – Logiciel en mode SAAS

Le logiciel de création de dossier de demande de financement, accessible via la plateforme DossierOPCA, est mis à disposition des abonnés comme un service dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre de ce service, DossierOPCA consent au Client :

  • l’ouverture de clés d’accès à la plateforme DossierOPCA, au profit de l’Utilisateur final (l’Utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session Utilisateur lui permettant d’accéder au contenu de formation ;
  • l’accès au logiciel via la plateforme DossierOPCA pendant la période définie (en fonction du produit ou package choisi) à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par DossierOPCA ;
  • le droit d’accéder au logiciel via la plateforme DossierOPCA objet de la sélection opérée par le Client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
  • le droit de stocker ses contenus sur DossierOPCA dans les limites ci-après définies.

3.1 Durée de l’accès à la plateforme et au logiciel DossierOPCA

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par DossierOPCA, les droits d’utilisation (abonnement) de la plateforme et du logiciel accessible(s) sont concédées pour :

  • Une durée variable (période mensuelle ou annuelle) en fonction du package choisi – se reporter aux fiches descriptives de chacun des packages – à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme DossierOPCA ;
  • Un nombre défini d’Utilisateurs ;
  • La version disponible du logiciel de création de formations de DossierOPCA à la date d’acceptation de la commande par DossierOPCA.

L’abonnement est souscrit pour une période déterminée. Il se renouvelle tacitement à l’issue de chaque fin de période d’abonnement pour une durée identique, sauf cas de résiliation dans les formes prévues ci-après.

3.2 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par DossierOPCA visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation de « DossierOPCA » sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

3.3 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai DossierOPCA de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, DossierOPCA se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

3.4 Garanties de DossierOPCA

DossierOPCA s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme DossierOPCA dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer DossierOPCA dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

DossierOPCA prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par DossierOPCA liée à une intervention de maintenance corrective, DossierOPCA mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, DossierOPCA prolongera l’accès du ou de ses parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, DossierOPCA pourra également interrompre temporairement l’accès. DossierOPCA s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à DossierOPCA. DossierOPCA prolongera l’accès au service au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de DossierOPCA est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de DossierOPCA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de DossierOPCA.

Le Client est seul responsable des contenus des formations qu’il mettra en ligne sur « DossierOPCA » et de leur utilisation. Le client doit s’assurer que ces contenus respectent les lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs, les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession. Il devra disposer des droits de propriété intellectuelle, à l’image, à l’utilisation desdits contenus.

DossierOPCA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.

Par le site Internet www.dossieropca.com et autres sous domaines, vous pourrez accéder à d’autres sites (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de DossierOPCA et nous déclinons toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. DossierOPCA décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site. La société DossierOPCA ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

3.5 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les services

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre l’abonnement souscrit le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le site www.dossieropca.com, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du logiciel. DossierOPCA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du logiciel.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du logiciel mis à disposition par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) parcours de formation(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule DossierOPCA peut intervenir sur le logiciel. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de DossierOPCA
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par DossierOPCA
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site www.dossieropca.com.

ARTICLE 4 – Conditions tarifaires applicables au Client

4.1 Prix

Les produits et options sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par DossierOPCA. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site de dossieropca.com.

Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

4.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

En fonction du pack choisi, le Client a accès au service quand il le désire et ce, pendant toute la durée de l’abonnement. L’accès n’est pas limité pendant la durée de l’abonnement souscrit.

L’ensemble des tarifs sont disponibles sur les différents sites de commercialisation et sont exprimés en euros HT et TTC.

Au moment de la validation, le Client aura, soit la possibilité de modifier ses choix, soit de valider sa commande en double cliquant sur le bouton “commander” (ci-après l’”acceptation”).
L’acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes conditions de vente ainsi que des conditions d’utilisation et conditions de fourniture du site www.dossieropca.com, sous réserve de dispositions légales et dérogatoires établies préalablement par écrit entre DossierOPCA et le Client.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société DossierOPCA constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société DossierOPCA et le Client.

L’acceptation et la validation par la société DossierOPCA du paiement de la commande se feront par la validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de règlement par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

Le Client recevra, au plus tard sous 48 heures, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, un courrier électronique confirmant la réception de sa commande pour le pack choisi, et disposera alors d’un login et d’un mot de passe lui permettant, à tout moment, d’utiliser la formule achetée pendant la durée de son abonnement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par DossierOPCA par l’envoi d’un mail et après encaissement par celui-ci, soit de l’intégralité du prix d’une période, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie automatiquement par DossierOPCA lors de la mise à disposition des parcours de formation commandés après que le Client ait reçu ses accès au parcours de formation commandé sur sa page d’accueil. Cette facture est disponible dans le compte en ligne du Client.

4.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par DossierOPCA.

Les accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client DossierOPCA ne sera pas tenue de délivrer l’accès à la plateforme « DossierOPCA » et se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Les paiements en plusieurs fois constituent une facilité de paiement et vous engagent pendant toute la durée de votre engagement. 

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

En outre, DossierOPCA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client à la plateforme DossierOPCA.

4.4 Rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l’acceptation de l’offre, soit la date de la commande, pour les prestations de services.

Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante :

NINJA MARKETING SARL – 90 impasse des chênes, 30360 Martignargues – France

Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.
En cas d’exercice du droit de rétractation, DossierOPCA procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum.

Ce remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement.

Si le client a acheté une place à un événement ou un atelier organisé en présentiel par DossierOPCA, ce dernier ne pourra annuler sa place dans les 30 jours avant l’événement (L’organisation de nos événements entraînant des frais de bouche, de matériel et de location). 

4.5  Période/Offre d’essai

A titre d’offre de bienvenue, le Client bénéficie d’une période gratuite d’abonnement sur une durée déterminée de 14 jours à compter de sa souscription au service. Le Client devra avoir renseigné auparavant ses informations bancaires et accepté les CGV.

Dès le premier jour à compter de la date d’expiration de la période d’essai, le montant de l’abonnement souscrit sera prélevé.

En fournissant les informations de paiement dans le cadre de l’offre d’essai, le Client accepte ce prélèvement. Au cours de l’offre d’essai, si le Client ne souhaite plus être abonné, il peut mettre un terme au service en se désabonnant depuis son compte DossierOPCA, 48 h avant la date de prélèvement. Pour des questions de sécurité, les demandes d’annulation par mail ou par tickets ne seront pas traitées. Tout échéance entamée ne sera pas remboursée.

Les Clients ayant déjà profité d’une période d’essai ne peuvent plus bénéficier d’une période d’essai.

Il est prohibé de recréer un compte avec la même carte bancaire. Dans ce cas, DossierOPCA se réserve le droit de résilier l’Abonnement de manière anticipée. Les sommes réglées ne seront pas remboursées. La période d’essai de 14 jours pourra être étendue à une durée plus longue lors d’opérations spéciales.

4.6 Espace de stockage & Hébergement

L’espace de stockage mis à disposition par DossierOPCA pour le client est exclusivement réservé aux documents pdf générés par l’application. L’hébergement de tous autres contenus destinés à être diffusés ou intégrés sur d’autres supports que les pages DossierOPCA n’est pas autorisé.

Le Client est averti que l’utilisation non conforme du service peut entraîner une coupure temporaire de l’accès au compte DossierOPCA du Client. Ce dernier sera invité à revenir à un seuil conforme à sa formule d’abonnement.

En cas de résiliation, d’arrêt ou de suspension du service, DossierOPCA se réserve le droit de supprimer les contenus du Client. DossierOPCA s’engage à procéder à la suppression à première demande expresse du Client.

Il incombe au Client de procéder pendant et à la fin de l’abonnement aux sauvegardes de son contenu, DossierOPCA ne garantissant par l’hébergement des contenus. DossierOPCA ne pourra pas voir sa responsabilité engager au titre de la perte, destruction ou violation du contenu.

4.7 Conditions et offres spéciales

Des offres spéciales peuvent être proposées à titre exceptionnel.

L’offre spéciale engage le Client sur un abonnement annuel classique. Néanmoins au titre de l’offre spéciale, DossierOPCA propose à ses Clients des facilités de paiement particulières 1 fois ou 12 fois.

Toute échéance non honorée donnera systématiquement lieu à des poursuites judiciaires en vue du recouvrement des sommes après l’envoi d’une mise en demeure par courriel restée sans effet dans un délai de 8 jours.

Nos offres exclusives sont valables uniquement pendant toute la durée de l’opération sur le site www.dossieropca.com uniquement dans la limite d’1 abonnement par compte. Si vous êtes déjà abonné DossierOPCA ou si vous avez déjà bénéficié d’une offre promotionnelle DossierOPCA, vous ne pourrez pas bénéficier de ces offres exclusives.

Notre offre exceptionnelle est non cumulable pour les membres ayant déjà souscrit un abonnement en offre promo ou ayant un abonnement en cours.

4.7.a Conditions de paiement

Tout client qui s’inscrit à l’offre de lancement s’engage dans la période de paiement qu’il a sélectionnée en 1 fois ou 12 fois. Il ne s’agit en aucun cas d’un paiement sans engagement, mais bien de facilités de paiement. Toute demande d’annulation ou paiement impayé après la période des 14 jours gratuits pourra donner lieu à l’utilisation des moyens légaux par la société pour recouvrir les paiements.

ARTICLE 5 – Limitation de responsabilité de DossierOPCA

La responsabilité de DossierOPCA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du logiciel par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à DossierOPCA. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DossierOPCA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de DossierOPCA est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de DossierOPCA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

DossierOPCA ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Clients et Utilisateurs.

En sa qualité d’hébergeur des contenus mis en ligne par les Clients DossierOPCA ne pourra être tenue responsable au titre des contenus publiés par un Client ou Utilisateur sur la plateforme ou l’un quelconque des sites qu’il gère.

ARTICLE 6 – Force majeure

DossierOPCA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DossierOPCA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DossierOPCA.

ARTICLE 7 – Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment son abonnement depuis son compte DossierOPCA , sous réserve de respecter un délai de préavis de un (1) mois. Le client demeure redevable des échéances dues jusqu’à la fin de la période souscrite (annuelle ou mensuelle).

7.2 Résiliation par DossierOPCA

DossierOPCA se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances, à défaut de régulariser cette situation dans le mois suivant le rappel qui lui aura été adressé par tout moyen.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

DossierOPCA se réserve par ailleurs le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques de sa profession.

La résiliation de l’abonnement entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des prestations et services souscrits par le Client auprès de DossierOPCA ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).

7.3 Résiliation liée à des modifications des conditions d’abonnement par DossierOPCA

DossierOPCA se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Dans ce cas, le Client est informé par notification sur le site internet des nouvelles conditions. Sauf conditions exceptionnelles DossierOPCA n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse sur les abonnements déjà souscrits. En tout état de cause, en cas de modifications tarifaires moins favorable au Client dispose d’un délai de (1) mois pour résilier son abonnement par mail.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des offres DossierOPCA.
  • Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à DossierOPCA.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de DossierOPCA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

DossierOPCA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par DossierOPCA pour assurer les formations à l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de DossierOPCA.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DossierOPCA.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme DossierOPCA sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En contrepartie du paiement du prix correspondant, le logiciel fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du produit ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des produits  à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, DossierOPCA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations chez le Client.

Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

ARTICLE 10 – Communication

Le Client accepte d’être cité par DossierOPCA comme Client de ses offres de services, aux frais de DossierOPCA. DossierOPCA est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [A COMPLETER] SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

ARTICLE 13 – Programme d’affiliation

En adhérant au Programme d’affiliation de DossierOPCA, vous déclarez :

  • Être âgé de 18 ans.
  • Être le propriétaire ou être autorisé à utiliser les sites acceptés.
  • Que vos sites n’enfreignent pas les lois en vigueur.
  • Que vos sites respectent les droits d’auteurs, de marques et de copyright.
  • Ne pas envoyer de courrier indésirables (SPAM) pour faire la promotion des solutions DossierOPCA

Ne sont pas autorisés et considérés comme fraude :

  • Tentatives de fraude par clics répétés automatiquement ou manuellement dans le seul but de créer des commissions ou d’obtenir des affiliés.
  • Achat de produits DossierOPCA en utilisant vos propres liens ou bannières d’affiliés.

Toute fraude constatée entraînera la suppression de votre compte affilié et l’annulation de vos commissions sans préavis.

DossierOPCA se réserve le droit d’accepter, de refuser, de suspendre à tout moment l’inscription au programme d’affiliation.

DossierOPCA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du programme d’affiliation.

DossierOPCA se réserve le droit de suspendre à tout moment le programme d’affiliation.